Question-réponse
Vérifié le 11/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le syndic qui quitte ses fonctions doit transmettre certaines informations et documents de la copropriété au nouveau syndic.
Documents à remettre dans un délai de 15 jours à partir de l'arrêt des fonctions
Documents à remettre dans un délai de 1 mois à partir de l'arrêt des fonctions
Documents à remettre dans un délai de 3 mois à partir de l'arrêt des fonctions
Si le syndic ne remet pas les documents exigés dans les délais
Le nouveau syndic ou le <a href="https://www.saintmarcel.com/droits-et-demarches/?xml=F2610">président du conseil syndical</a> <span class="miseenevidence">doit mettre en demeure l'ancien syndic de transmettre les documents</span>. Cette mise en demeure doit être faite par l'un des moyens suivants :
Si l'ancien syndic ne transmet pas les documents dans un <span class="miseenevidence">délai de 8 jours</span> après la mise en demeure, le nouveau syndic ou le président du conseil syndical peut <a href="https://www.saintmarcel.com/droits-et-demarches/?xml=F20851">faire un recours devant le tribunal</a>.
Le juge peut alors ordonner la remise sous <a href="https://www.saintmarcel.com/droits-et-demarches/?xml=R16772">astreinte</a> des pièces, informations et documents dématérialisés, et le versement de <a href="https://www.saintmarcel.com/droits-et-demarches/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> dus depuis la mise en demeure.
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