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Les marchés publics

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Plan de financement

Cadre légal : depuis le 1er octobre 2021, les collectivités doivent afficher le plan de financement des opérations d’investissement subventionnées par l’État ou par des collectivités pendant leur réalisation (article 83 de la loi Engagement & Proximité n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 a créé l’article L. 1111-11 du code général des collectivités territoriales). Une opération d’investissement doit correspondre à un ensemble : d’acquisitions d’immobilisations corporelles / de travaux sur immobilisations corporelles / de frais d’études y afférents (décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020).

Réhabilitation / Extension de la salle A. Jarreau : consulter le plan de financement

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