Droits et démarches

Demande d’acte

Acte de naissance : faire une demande en ligne
Acte de mariage : faire une demande en ligne
Acte de décès : faire une demande en ligne

Service public

Fiche pratique

Se pacser

Vérifié le 08 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est accessible à des personnes vivant en couple de même sexe ou de sexe différent. C'est un contrat qui permet à 2 personnes majeures d'organiser leur vie commune. Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Le Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.


Notice: Undefined index: texte in /var/www/vhosts/saintmarcel.com/httpdocs/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/listesituations.php on line 22

Notice: Undefined index: texte in /var/www/vhosts/saintmarcel.com/httpdocs/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/listesituations.php on line 22
Praesent nec nunc vulputate, sem, ut id, vel, tempus et, pulvinar