Droits et démarches

Demande d’acte

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Acte de décès : faire une demande en ligne

Service public

Fiche pratique

Acte de décès : demande de copie intégrale

Vérifié le 12 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez demander une copie intégrale d'acte de décès (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble d'un acte de décès) à tout moment, sans justificatifs. Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès.


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La demande d'un acte de décès est gratuite.

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