Droits et démarches

Demande d’acte

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Acte de mariage : faire une demande en ligne
Acte de décès : faire une demande en ligne

Service public

Fiche pratique

Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Vérifié le 27 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous avez besoin du bulletin n°3 de votre casier judiciaire pour une démarche administrative ou une recherche d'emploi ? La demande est gratuite. La procédure varie en fonction de votre lieu de naissance (ou du lieu de naissance de la personne concernée si vous faites la demande pour elle).


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La procédure à suivre dépend de votre lieu de naissance outre-mer.


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