Acte de naissance : faire une demande en ligne
Acte de mariage : faire une demande en ligne
Acte de décès : faire une demande en ligne
Question-réponse
Vérifié le 01 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'encadrement des loyers interdit au propriétaire de fixer un loyer supérieur à un montant maximum.
Il s'applique uniquement dans les communes situées en zone tendue.
Pour savoir si votre commune est située en zone tendue :
Simulateur
Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue
Dans certaines communes situées en zone tendue, des règles encore plus strictes s'appliquent.
C'est le cas des communes et groupements de communes suivants :
Observatoire des loyers - Agglomération parisienne
Ministère chargé du logement
Observatoires des loyers - Réseau des observatoires locaux
Ministère chargé du logement