Droits et démarches

Demande d’acte

Acte de naissance : faire une demande en ligne
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Service public

Simulateur

Lille, Hellemmes et Lomme : estimer les loyers de référence (bail signé après février 2020) (Simulateur)

Vérifié le 23 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de connaître le loyer de référence qui s'applique au bail d'habitation ou au bail mobilité signé après février 2020 pour un logement situé à Lille Hellemmes ou Lomme.