Droits et démarches

Demande d’acte

Acte de naissance : faire une demande en ligne
Acte de mariage : faire une demande en ligne
Acte de décès : faire une demande en ligne

Service public

Service en ligne et formulaire

Service en ligne et formulaire 11085*22 : Déclaration 2020 des revenus 2019 : bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Vérifié le 20 aout 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaire à accompagner

  • de la liasse n°2050 à 2059 G pour le réel normal
  • ou n°2033 A à G pour le réel simplifié.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances