Acte de naissance : faire une demande en ligne
Acte de mariage : faire une demande en ligne
Acte de décès : faire une demande en ligne
Question-réponse
Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), il faut en faire la demande et respecter notamment des conditions de revenu. Le montant du revenu maximum admis dépend du type de logement, de sa localisation et du nombre de personnes à loger. Pour un logement social situé dans les Dom, des montants spécifiques maximum s'appliquent. Ils ne sont pas présentés sur cette page.
Seules les personnes suivantes sont considérées comme personnes à loger :
Les autres personnes ne sont pas considérées comme "personne à loger".
À savoir
si vous êtes assistante maternelle, il peut toutefois être tenu compte de votre métier pour déterminer la taille du logement.
Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels (revenu fiscal de référence indiqué sur l'avis d'imposition) des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.
Le total des revenus 2019 ne doit pas dépasser 27 256 €
Nombre de personnes | Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 |
2 personnes | 36 397 € |
43 771 € | |
1 personne seule + 1 personne à charge | 43 771 € |
Nombre de personnes à loger | Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 |
3 personnes | 43 771 € |
1 personne seule avec 2 personnes à charge | 52 842 € |
Nombre de personnes à loger | Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 |
4 personnes | 52 842 € |
1 personne seule avec 3 personnes à charge | 62 163 € |
Nombre de personnes | Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 |
5 personnes | 62 163 € |
1 personne seule avec 4 personnes à charge | 70 058 € |
Nombre de personnes | Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 |
6 personnes | 70 058 € |
Par personne supplémentaire | + 7 814 € |
Nombre de personnes à loger | Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 |
1 personne | 36 397 € |
2 personnes | 43 771 € |
3 personnes | 52 842 € |
4 personnes | 62 163 € |
5 personnes | 70 058 € |
Si vos revenus dépassent ces montants, un logement intermédiaire (PLI) peut vous être attribué.
Les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement PLI dépendent notamment de la localisation du logement (zone A, A bis, B1, B2 ou C). Pour identifier ces zones, vous pouvez utiliser ce simulateur.
Les revenus pris en compte sont calculés à partir du revenu fiscal de référence de l'année n-2 de toutes les personnes vivant au foyer. Le revenu fiscal de référence est inscrit sur l'avis d'imposition n-1.
Exemple
Pour une demande de logement faite en 2021, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2019, inscrits sur l'avis d'imposition de 2020.
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
Si votre avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :
Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Exemple
Vous faites votre demande en 2021 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2018. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2020 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Ehpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
Vous pouvez faire votre demande de logement social en ligne ou sur place (guichet enregistreur).
Seules les personnes suivantes sont considérées comme personnes à loger :
Les autres personnes ne sont pas considérées comme "personne à loger".
À savoir
si vous êtes assistante maternelle, il peut toutefois être tenu compte de votre métier pour déterminer la taille du logement.
Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels (revenu fiscal de référence indiqué sur l'avis d'imposition) des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant maximum dépend du lieu où se situe le logement.
Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels (revenu fiscal de référence indiqué sur l'avis d'imposition) des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant maximum dépend du lieu où se situe le logement.
Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
Le total des revenus 2019 ne doit pas dépasser 31 351 €
Types de personnes | Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 |
2 personnes | 46 855 € |
61 421 € | |
1 personne seule avec 1 personne à charge | 61 421 € |
Types de personnes | Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 |
3 personnes | 61 421 € |
1 personne seule avec 2 personnes à charge | 73 333 € |
Types de personnes | Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 |
4 personnes | 73 333 € |
1 personne seule avec 3 personnes à charge | 87 251 € |
Types de personnes | Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 |
5 personnes | 87 251 € |
1 personne seule avec 4 personnes à charge | 98 180 € |
Nombre de personnes | Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 |
6 personnes | 98 180 € |
Par personne supplémentaire | +10 941 € |
Le total des revenus 2019 ne doit pas dépasser 31 351 €
Types de personnes | Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 |
2 personnes | 46 855 € |
56 323 € | |
1 personne seule avec 1 personne à charge | 56 323 € |
Types de personnes | Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 |
3 personnes | 56 323 € |
1 personne seule avec 2 personnes à charge | 67 466 € |
Types de personnes | Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 |
4 personnes | 67 466 € |
1 personne seule avec 3 personnes à charge | 79 866 € |
Types de personnes | Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 |
5 personnes | 79 866 € |
1 personne seule avec 4 personnes à charge | 89 874 |
Nombre de personnes à loger | Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 |
6 personnes | 89 874 |
Par personne supplémentaire | +10 014 € |
Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels (revenu fiscal de référence indiqué sur l'avis d'imposition) des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant maximum dépend du lieu où se situe le logement.
Nombre de personnes à loger | Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 |
1 personne | 46 855 € |
2 personnes | 61 421 € |
3 personnes | 73 333 € |
4 personnes | 87 251 € |
5 personnes | 98 180 € |
Nombre de personnes à loger | Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 |
1 personne | 46 855 € |
2 personnes | 56 323 € |
3 personnes | 56 323 € |
4 personnes | 67 466 € |
5 personnes | 79 866 € |
Si vos revenus dépassent ces montants, un logement intermédiaire (PLI) peut vous être attribué. Les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement PLI dépendent notamment de la localisation du logement (zone A, A bis, B1, B2 ou C). Pour identifier ces zones, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Les revenus pris en compte sont calculés à partir du revenu fiscal de référence de l'année n-2 de toutes les personnes vivant au foyer. Le revenu fiscal de référence est inscrit sur l'avis d'imposition n-1.
Exemple
Pour une demande de logement faite en 2021, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2019, inscrits sur l'avis d'imposition de 2020.
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
Si votre avis d'imposition comporte vos revenus et celles de la personne avec qui vous avez vécu en couple, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :
Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois, soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Attention, une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Exemple
Vous faites votre demande en 2021 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2019.
Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2020 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Ehpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
Vous pouvez faire votre demande de logement social en ligne ou sur place (guichet enregistreur).
Code de la construction et de l'habitation : articles L441 à L441-2-9
Conditions d'attribution
Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12
Personnes à loger (article L442-12)
Code de la construction et de l'habitation : articles R441-1 à R441-12
Conditions d'attribution : article R441-1
Revenus maximum
Enfant faisant l'objet d'un droit de visite (VI)
Arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage géographique des communes (dit A/B/C)
PLI : zonage (depuis le 1er février 2015)
Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies D
PLI : revenus maximum
Code de la construction et de l'habitation : article R304-1 (jusqu'au 31/08/2019)
Zonage (A, A bis, B1, B2, C)
Pièces et justificatifs à fournir
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Simulateur
Bienvéo : logements sociaux disponibles à la location
Outil de recherche
Formulaire
Liste des titres de séjour valables pour faire une demande de logement social
Legifrance
PLI : plafonds de ressources pour 2020
Union sociale pour l'habitat (USH)
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