Acte de naissance : faire une demande en ligne
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Acte de décès : faire une demande en ligne
Fiche pratique
Vérifié le 01 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La majoration pour tierce personne (MTP) a été remplacée, depuis le 1
Vous pouvez bénéficier de la majoration pour tierce personne (MTP), si vous êtes titulaire d'une pension d'invalidité de 3ème catégorie, ce qui signifie que vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous pouvez également bénéficier de cette majoration si vous avez besoin de l'aide d'une personne pour accomplir les actes de la vie courante au plus tard, avant 67 ans (si vous êtes né en 1955 ou après).
C'est le médecin-conseil de l'organisme de Sécurité sociale dont vous dépendez (CPAM ou MSA) qui détermine d'après une grille d'appréciation de 10 actes ordinaires de la vie courante, si vous avez besoin de l'assistance d'une tierce personne.
Cette grille lui permet d'évaluer si vous pouvez ou pas effectuer les actes suivants seul :
Le médecin-conseil détermine le nombre d'actes pour lesquels vous avez besoin d'une assistance.
Si vous relevez du régime général (que vous soyez salariés ou indépendants), vous devez demander la majoration pour tierce personne à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).
Tél. : 36 46 |
Site web : https://www.ameli.fr |
Adresse :
24 rue Jean-Moulin |
Horaires d'ouverture : Du vendredi au vendredi : 08:30 à 16:30 Du lundi au mercredi : 08:30 à 16:30 Du jeudi au jeudi : 08:30 à 12:30 |
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez demander la MTP à la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA) qui vous verse votre pension d'invalidité.
Adresse :
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Vérifié le 01-01-1970 par
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Tél. : 03 85 39 50 83 |
Site web : https://bourgogne.msa.fr/lfp |
Adresse :
34 rue de Parpas |
Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 21-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 03 85 39 50 83 |
Site web : https://bourgogne.msa.fr/lfp |
Adresse :
13 rue Joanny-Furtin |
Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 21-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 03 85 39 50 83 |
Site web : https://bourgogne.msa.fr/lfp |
Adresse :
2 rue Ferrée |
Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 22-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 03 85 39 50 83 |
Site web : https://bourgogne.msa.fr/lfp |
Adresse :
Avenue Fernand-Point |
Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 22-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 03 85 39 50 83 |
Site web : https://bourgogne.msa.fr/lfp |
Adresse :
46 rue de Paris |
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 16:30 |
Vérifié le 22-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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La majoration pour tierce personne est de 1 192,56 € par mois.
Elle n'est pas imposable et son montant est revalorisé chaque année.
La majoration pour tierce personne est versée chaque mois.
Dès que les conditions d'attribution de la majoration sont remplies, le versement intervient le 1
Le versement s'arrête si vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.
À noter
la majoration pour tierce personne n'est pas récupérable sur la succession, ce qui signifie que les sommes qui vous sont versées ne devront pas être remboursées par vos héritiers après votre décès.
Vous pouvez bénéficier de la majoration pour tierce personne (MTP), si vous êtes titulaire d'une pension d'invalidité de 3ème catégorie, ce qui signifie que vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous pouvez également bénéficier de cette majoration en cas de retraite anticipée, et si vous êtes reconnus inapte au travail entre 62 ans et 67 ans.
C'est le médecin-conseil de l'organisme de Sécurité sociale dont vous dépendez (CPAM ou MSA) qui détermine d'après une grille d'appréciation de 10 actes ordinaires de la vie courante, si vous avez besoin de l'assistance d'une tierce personne.
Cette grille lui permet d'évaluer si vous pouvez ou pas effectuer les actes suivants seul :
Le médecin-conseil détermine le nombre d'actes pour lesquels vous avez besoin d'une assistance.
Si vous êtes en retraite anticipée, vous devez demander la MTP à l'organisme qui vous verse votre pension de retraite
Régime d'assurance vieillesse des professions libérales
Par messagerie
cnavpl.info@cnavpl.fr
ou
https://www.cnavpl.fr/contact/
Par courrier
102 rue de Miromesnil - 75008 Paris
Par téléphone
+33 (0)1 44 95 01 50
Par télécopie
+33 (0)1 45 61 91 37
La majoration pour tierce personne est de 1 192,56 € par mois.
Elle n'est pas imposable et son montant est revalorisé chaque année.
La majoration pour tierce personne est versée chaque mois.
Dès que les conditions d'attribution de la majoration sont remplies, le versement intervient le 1
Le versement s'arrête si vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.
À noter
la majoration pour tierce personne n'est pas récupérable sur la succession, ce qui signifie que les sommes qui vous sont versées ne devront pas être remboursées par vos héritiers après votre décès.
Vous pouvez bénéficier de la majoration pour tierce personne (MTP) si vous touchez une pension d'invalidité de 3ème catégorie, ce qui signifie que vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous pouvez également bénéficier de cette majoration si vous bénéficiez d'une retraite du fait d'une inaptitude au travail ou remplaçant une pension d'invalidité
C'est le médecin-conseil de l'organisme de Sécurité sociale dont vous dépendez (CPAM ou MSA) qui détermine d'après une grille d'appréciation de 10 actes ordinaires de la vie courante, si vous avez besoin de l'assistance d'une tierce personne.
Cette grille lui permet d'évaluer si vous pouvez ou pas effectuer les actes suivants seul :
Le médecin-conseil détermine le nombre d'actes pour lesquels vous avez besoin d'une assistance.
Si vous êtes retraité, vous devez demander la MTP à l'organisme qui vous verse votre pension de retraite
Régime d'assurance vieillesse des professions libérales
Par messagerie
cnavpl.info@cnavpl.fr
ou
https://www.cnavpl.fr/contact/
Par courrier
102 rue de Miromesnil - 75008 Paris
Par téléphone
+33 (0)1 44 95 01 50
Par télécopie
+33 (0)1 45 61 91 37
La majoration pour tierce personne est de 1 192,56 € par mois.
Elle n'est pas imposable et son montant est revalorisé chaque année.
La majoration pour tierce personne est versée chaque mois.
Dès que les conditions d'attribution de la majoration sont remplies, le versement intervient le 1
Le versement s'arrête si vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.
À noter
la majoration pour tierce personne n'est pas récupérable sur la succession, ce qui signifie que les sommes qui vous sont versées ne devront pas être remboursées par vos héritiers après votre décès.
Son montant est revalorisé annuellement.
Code de la sécurité sociale : articles L355-1 à L355-3
Bénéficiaires de la majoration pour tierce personne
Code de la sécurité sociale : article R355-1 à R355-6
Versement de la majoration pour tierce personne
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