Acte de naissance : faire une demande en ligne
Acte de mariage : faire une demande en ligne
Acte de décès : faire une demande en ligne
Question-réponse
Vérifié le 21 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La déclaration de naissance est obligatoire alors que la reconnaissance d'un enfant relève d'une démarche volontaire du père.
Démarche | Reconnaissance d'enfant | Déclaration de naissance |
Initiative | Démarche volontaire | Démarche obligatoire (sous peine de sanction pénale) |
Délai | À tout moment | Dans les 5 jours suivant la naissance |
Objectif | Déclarer sa paternité (concerne le père non marié) | Déclarer la naissance d'un enfant |
Qui peut faire la démarche ? | Le père (ou la mère en cas d'accouchement sous X) | Le père ou toute personne ayant assisté à l'accouchement |
Procédure |
À savoir
le père peut reconnaître l'enfant le jour de la déclaration de naissance.