Droits et démarches

Demande d’acte

Acte de naissance : faire une demande en ligne
Acte de mariage : faire une demande en ligne
Acte de décès : faire une demande en ligne

Service public

Fiche pratique

Carte de séjour en tant que membre de famille d'un Européen

Vérifié le 10 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes membre de famille d'un Européen venu s'installer en France, vous pouvez l'accompagner ou le rejoindre. Si vous êtes vous-même européen, le titre de séjour n'est pas obligatoire. En revanche, si vous êtes non-européen, vous devez demander une carte de séjour. D'autres personnes peuvent aussi être autorisées à venir (concubin, partenaire, personne à charge, etc.), mais il ne s'agit pas d'un droit automatique.


Notice: Undefined index: texte in /var/www/vhosts/saintmarcel.com/httpdocs/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/listesituations.php on line 22

Notice: Undefined index: texte in /var/www/vhosts/saintmarcel.com/httpdocs/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/listesituations.php on line 22
efficitur. quis commodo accumsan leo. vel, porta. et, mattis ante.