Acte de naissance : faire une demande en ligne
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Acte de décès : faire une demande en ligne
Question-réponse
Vérifié le 09 aout 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La réduction de l'horaire de travail journalier pour les salariées enceintes n'est pas une obligation légale. Toutefois, de nombreuses conventions collectives ouvrent droit à une réduction d'horaire d'une durée variable, parfois pendant toute la grossesse, parfois en partie.
À défaut, ce droit peut être prévu par un accord collectif, un usage ou un arrangement avec l'employeur.