Acte de naissance : faire une demande en ligne
Acte de mariage : faire une demande en ligne
Acte de décès : faire une demande en ligne
Fiche pratique
Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La saisie des rémunérations (partie du salaire et éventuellement autres revenus) permet à une personne à qui le salarié doit de l'argent d'obtenir le versement de la sommes qui lui est due. Le salarié est appelé débiteur et l'autre personne est appelée créancier. L'employeur doit affecter une partie de la rémunération du salarié au remboursement du créancier. Le salarié ne reçoit qu'une partie de son salaire. Cette somme ne peut pas être inférieure au montant du solde bancaire insaisissable.
Barème des saisies sur rémunérations
Ministère chargé de la justice