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Demande d’acte

Acte de naissance : faire une demande en ligne
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Service public

Modèle

Modèle : Vente d'immeuble à rénover : attestation de l'acheteur à joindre à la demande de PTZ

Vérifié le 30 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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