Acte de naissance : faire une demande en ligne
Acte de mariage : faire une demande en ligne
Acte de décès : faire une demande en ligne
Simulateur
Vérifié le 15/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Ce simulateur permet de déterminer si le logement est situé en zone tendue.
La zone détermine :