Acte de naissance : faire une demande en ligne
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Modèle de document
Vérifié le 01/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de mettre en demeure l'hôtelier qui refuse d'indemniser son client victime du vol de ses bagages ou d'autres objets personnels lors d'un séjour à l'hôtel.