Droits et démarches

Service public

Formulaire

Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI (Formulaire 13703*11)

Vérifié le 04/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (par exemple : extension, création de fenêtre) et/ou de construire une annexe à son habitation (par exemple : garage, véranda).

  À savoir

pour vous aider à constituer votre dossier de déclaration préalable de travaux, vous pouvez utiliser une <a href="https://www.saintmarcel.com/droits-et-demarches/?xml=R52221">assistance à votre demande d'autorisation d'urbanisme</a>.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'urbanisme

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers