Droits et démarches

Demande d’acte

Acte de naissance : faire une demande en ligne
Acte de mariage : faire une demande en ligne
Acte de décès : faire une demande en ligne

Service public

Formulaire

Soins reçus à l'étranger - Déclaration à compléter par l'assuré (Formulaire 12267*04)

Vérifié le 14 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de soumettre votre demande de remboursement (avec justificatifs) à votre caisse si vous avez reçu des soins lors d'un séjour à l'étranger.

Accéder au formulaire  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

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