Droits et démarches

Demande d’acte

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Service public

Formulaire

Formulaire 12650*05 : Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession

Vérifié le 08 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Ministère chargé de l'intérieur