Acte de naissance : faire une demande en ligne
Acte de mariage : faire une demande en ligne
Acte de décès : faire une demande en ligne
Dossier
Vérifié le 29 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous n'arrivez pas à faire face à vos dettes non professionnelles (factures d'eau, mensualités de crédits, ...) vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement. Si votre dossier est recevable et votre dette remboursable, il vous sera proposé un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées. Si votre dossier est recevable et votre dette non remboursable, il vous sera proposé un rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.
Questions-réponses liées à la crise sanitaire (coronavirus - covid 19)
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Guide pratique : le surendettement des particuliers
Institut national de la consommation (INC)
Surendettement : vos droits et obligations, les solutions, la vie de votre dossier
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Être en situation de surendettement
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Schéma de la procédure de surendettement à partir de 2018
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Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)