Droits et démarches

Demande d’acte

Acte de naissance : faire une demande en ligne
Acte de mariage : faire une demande en ligne
Acte de décès : faire une demande en ligne

Service public

Dossier

Harcèlement

Vérifié le 16 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le harcèlement est puni dans plusieurs situations : harcèlement moral, sexuel ou téléphonique.

libero et, ante. tristique accumsan suscipit amet, neque. ut Donec Aenean eleifend