Droits et démarches

Demande d’acte

Acte de naissance : faire une demande en ligne
Acte de mariage : faire une demande en ligne
Acte de décès : faire une demande en ligne

Service public

Question-réponse

Faut-il avoir travaillé un minimum pour bénéficier du remboursement des soins ?

Vérifié le 08 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis 2016, avec la protection universelle maladie (Puma) , les salariés n'ont plus à justifier d'une activité minimale, seul l'exercice d'une activité professionnelle est pris en compte.

Pour en savoir plus