Droits et démarches

Service public

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Congés dans le secteur privé  > Congé du salarié pour mariage ou Pacs

Fiche pratique

Congé du salarié pour mariage ou Pacs

Vérifié le 25/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez conclu un pacte civil de solidarité (Pacs) puis vous vous êtes marié par la suite. Pouvez-vous bénéficier d'un congé supplémentaire à l'occasion de votre mariage alors que vous avez déjà obtenu un congé pour votre Pacs ? Quelle est la durée de vos congés dans ces 2 cas ? Quelle rémunération percevez-vous durant ces 2 congés  ? Nous vous expliquons la réglementation en cours.

Vous bénéficiez en tant que salarié d'un congé spécifique à l'occasion de votre mariage ou de la conclusion d'un <a href="https://www.saintmarcel.com/droits-et-demarches/?xml=R45368">Pacs</a>.

  À savoir

Le Pacs et le mariage sont <span class="miseenevidence">2 événements distincts</span>, chacun donne droit au congé.

Si vous avez bénéficier d'un congé à l'occasion de la conclusion d'un <a href="https://www.saintmarcel.com/droits-et-demarches/?xml=R45368">Pacs</a>, vous pouvez bénéficier par la suite, <span class="miseenevidence">à nouveau</span>, d'un congé à l'occasion de votre mariage.

<span class="miseenevidence">Non, </span>il n'y a pas de condition d'ancienneté pour bénéficier du congé.

Vous bénéficiez du congé pour mariage ou Pacs dès votre intégration dans votre entreprise, que vous soyez en <a href="https://www.saintmarcel.com/droits-et-demarches/?xml=R24389">CDI</a> , en <a href="https://www.saintmarcel.com/droits-et-demarches/?xml=R2454">CDD</a> ou en <a href="https://www.saintmarcel.com/droits-et-demarches/?xml=F11215">contrat d'intérim</a>.

La durée du congé est de <span class="miseenevidence">4 jours</span>.

 À noter

des <a href="https://www.saintmarcel.com/droits-et-demarches/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir une durée du congé plus élevée.

Vos journées d'absence sont comptées en <a href="https://www.saintmarcel.com/droits-et-demarches/?xml=R17508">jours ouvrables</a> (sauf <a href="https://www.saintmarcel.com/droits-et-demarches/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou collectives plus favorables).

La durée de votre congé pour Pacs ne peut pas être déduite du nombre de vos jours de <a href="https://www.saintmarcel.com/droits-et-demarches/?xml=F2258">congés payés</a> annuels

La durée de votre congé est de <span class="miseenevidence">4 jours</span>.

 À noter

des <a href="https://www.saintmarcel.com/droits-et-demarches/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir une durée du congé plus élevée.

Vos journées d'absence sont comptées en <a href="https://www.saintmarcel.com/droits-et-demarches/?xml=R17508">jours ouvrables</a> (sauf <a href="https://www.saintmarcel.com/droits-et-demarches/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou collectives plus favorables).

La durée de votre congé spécifique ne peut pas être déduite du nombre de vos jours de <a href="https://www.saintmarcel.com/droits-et-demarches/?xml=F2258">congés payés</a> annuels

Vous pouvez prendre votre congé dans <span class="miseenevidence">la période durant laquelle votre Pacs a été conclu ou votre mariage a eu lieu</span>, mais pas nécessairement le jour même.

Le code du travail ne prévoit aucune dispositions à ce sujet.

Il est donc conseillé de faire cette déclaration auprès de votre employeur dans les meilleurs délais.

Lors de votre retour dans l'entreprise, vous devez <span class="miseenevidence">remettre à votre employeur une copie</span> de l'acte de mariage ou de la convention de votre <a href="https://www.saintmarcel.com/droits-et-demarches/?xml=R45368">Pacs</a>.

<span class="miseenevidence">Oui,</span> vos jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.

Questions ? Réponses !

Et aussi