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Fiche pratique

Allocation de base de la Paje en cas d'adoption d'un enfant

Vérifié le 01 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) a pour objet d'aider à assurer les dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant adopté.

Adoption d'un enfant

L'adoptant (ou le futur adoptant) peut bénéficier de l’allocation au moment de l'arrivée de l'enfant dans le foyer :

  • s'il a adopté un enfant,
  • ou s'il l'a recueilli en vue d'une adoption.

L'allocation est versée quel que soit l'âge de l'enfant dans la limite de ses 20 ans.

Plafond de ressources

Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2017 qui est pris en compte pour 2019.

Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire

Nombre d'enfant(s) à charge

Couple avec 2 revenus

Couple avec un seul revenu

1 enfant

41 840 €

31 659 €

2 enfants

48 172 €

37 991 €

3 enfants

55 770 €

45 589 €

Par enfant supplémentaire

7 598 €

7 598 €

Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 335 € ou plus (en 2017) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.

Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire

Nombre d'enfant(s) à charge

Plafond de ressources

1 enfant

41 840 €

2 enfants

48 172 €

3 enfants

55 770 €

Par enfant supplémentaire

7 598 €

L'allocation de base est versée automatiquement si l'adoptant a bénéficié de la prime à l'adoption.

  • Montants de l'allocation de base en fonction des revenus

    Nombre d'enfants à charge

    Revenus

    Montant

    1 enfant

    Moins de 26 499 €

    171,23 €

    Entre 26 499 € et 31 659 €

    85,61 €

    2 enfants

    Moins de 31 799 €

    171,23 €

    Entre 31 799 € et 37 991 €

    85,61 €

    3 enfants

    Moins de 38 159 €

    171,23 €

    Entre 38 159 € et 45 589 €

    85,61 €

  • Montants de l'allocation de base en fonction des revenus

    Nombre d'enfants à charge

    Revenus

    Montant

    1 enfant

    Moins de 35 020 €

    171,23 €

    Entre 35 020 € et 41 840 €

    85,61 €

    2 enfants

    Moins de 40 320 €

    171,23 €

    Entre 40 320 € et 48 172 €

    85,61 €

    3 enfants

    Moins de 46 680 €

    171,23 €

    Entre 46 680 € et 55 770 €

    85,61 €

Montants de l'allocation de base en fonction des revenus

Nombre d'enfants à charge

Revenus

Montant

1 enfant

Moins de 35 020 €

171,23 €

Entre 35 020 € et 41 840 €

85,61 €

2 enfants

Moins de 40 320 €

171,23 €

Entre 40 320 € et 48 172 €

85,61 €

3 enfants

Moins de 46 680 €

171,23 €

Entre 46 680 € et 55 770 €

85,61 €

L'allocation de base est versée mensuellement.

Elle est versée à partir du 1er jour du mois suivant la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou du jugement d'adoption, pendant 3 ans, dans la limite des 20 ans de l'enfant. Si l'enfant est arrivé le 15 février, l'allocation est versée à partir du 1er mars.

En cas d'adoptions simultanées, l'allocataire peut cumuler plusieurs allocations de base.

L'allocation de base est cumulable avec :

En revanche, l'allocation n'est pas cumulable avec le complément familial ou l'allocation de base pour un autre enfant de moins de 3 ans.

  • Il convient de déclarer rapidement votre changement de situation.

    Service en ligne
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

      À savoir

    même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 08 10 25 71 10

    Courriel : https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/macaf/contactermacaf#/contactcafprimocourriel
    Site web : https://www.caf.fr

    Vérifié le 19-09-2019 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • Il convient de déclarer rapidement votre changement de situation.

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423*06 par courrier

    Où s’adresser ?

    Vérifié le 01-01-1970 par

    Vérifié le 01-01-1970 par

    Vérifié le 01-01-1970 par

    Vérifié le 01-01-1970 par

    Vérifié le 01-01-1970 par

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    Vérifié le 01-01-1970 par

    Vérifié le 01-01-1970 par

    Vérifié le 01-01-1970 par

    Vérifié le 01-01-1970 par

    Tél. : 09 69 36 20 50

    Courriel : https://bourgogne.msa.frlfy/frcontact
    Site web : http://www.msa-bourgogne.fr

    Vérifié le 19-09-2019 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 09 69 36 20 50

    Courriel : https://bourgogne.msa.frlfy/frcontact
    Site web : http://www.msa-bourgogne.fr

    Vérifié le 19-09-2019 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 09 69 36 20 50

    Courriel : https://bourgogne.msa.frlfy/frcontact
    Site web : http://www.msa-bourgogne.fr

    Vérifié le 19-09-2019 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 09 69 36 20 50

    Courriel : https://bourgogne.msa.frlfy/frcontact
    Site web : http://www.msa-bourgogne.fr

    Vérifié le 19-09-2019 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 09 69 36 20 50

    Courriel : https://bourgogne.msa.frlfy/frcontact
    Site web : http://www.msa-bourgogne.fr

    Vérifié le 19-09-2019 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Vérifié le 01-01-1970 par

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    Vérifié le 01-01-1970 par

      À savoir

    même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre CMSA.

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

     À noter

    si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Adoption d'un enfant

L'adoptant (ou le futur adoptant) peut bénéficier de l’allocation au moment de l'arrivée de l'enfant dans le foyer :

  • s'il a adopté un enfant,
  • ou s'il l'a recueilli en vue d'une adoption.

L'allocation est versée quel que soit l'âge de l'enfant dans la limite de ses 20 ans.

Plafond de ressources

Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2017 qui est pris en compte pour 2019.

Plafonds de ressources annuelles suivant la situation du demandeur - Couple

Nombre d'enfant(s) à charge

Couple avec 2 revenus

Couple avec 1 revenu

1 enfant

46 123 €

36 304 €

2 enfants

52 670 €

42 851 €

3 enfants

59 216 €

49 397 €

Par enfant supplémentaire

6 547 €

6 547 €

Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 335 € ou plus (en 2016) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.

Plafonds de ressources annuelles suivant la situation du demandeur

Nombre d'enfant(s) à charge

Plafond de ressources

1 enfant

46 123 €

2 enfants

52 670 €

3 enfants

59 216 €

Par enfant supplémentaire

6 547 €

L'allocation de base est versée automatiquement si l'adoptant a bénéficié de la prime à l'adoption.

  • Montants de l'allocation de base en fonction des revenus

    Nombre d'enfants à charge

    Revenus

    Montant

    1 enfant

    Moins de 30 388 €

    184,62 €

    Entre 30 388 € et 36 304 €

    92,31 €

    2 enfants

    Moins de 35 868 €

    184,62 €

    Entre 35 868 € et 42 851 €

    92,31 €

    3 enfants

    Moins de 41 348 €

    184,62 €

    Entre 41 348 € et 49 397 €

    92,31 €

  • Montants de l'allocation de base en fonction des revenus

    Nombre d'enfants à charge

    Revenus

    Montant

    1 enfant

    Moins de 38 606 €

    184,62 €

    Entre 38 606 € et 46 123 €

    92,31 €

    2 enfants

    Moins de 44 086 €

    184,62 €

    Entre 44 086 € et 52 670 €

    92,31 €

    3 enfants

    Moins de 49 566 €

    184,62 €

    Entre 49 566 € et 59 216 €

    92,31 €

Montants de l'allocation de base en fonction des revenus

Nombre d'enfants à charge

Revenus

Montant

1 enfant

Moins de 38 606 €

184,62 €

Entre 38 606 € et 46 123 €

92,31 €

2 enfants

Moins de 44 086 €

184,62 €

Entre 44 086 € et 52 670 €

92,31 €

3 enfants

Moins de 49 566 €

184,62 €

Entre 49 566 € et 59 216 €

92,31 €

L'allocation de base est versée mensuellement.

Elle est versée à partir du 1er jour du mois suivant la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou du jugement d'adoption, pendant 3 ans, dans la limite des 20 ans de l'enfant. Si l'enfant est arrivé le 15 février, l'allocation est versée à partir du 1er mars.

En cas d'adoptions simultanées, l'allocataire peut cumuler plusieurs allocations de base.

L'allocation de base est cumulable avec :

En revanche, l'allocation n'est pas cumulable avec le complément familial ou l'allocation de base pour un autre enfant de moins de 3 ans.

  • Il convient de déclarer rapidement votre changement de situation.

    Service en ligne
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

      À savoir

    même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 08 10 25 71 10

    Courriel : https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/macaf/contactermacaf#/contactcafprimocourriel
    Site web : https://www.caf.fr

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  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • Il convient de déclarer rapidement votre changement de situation.

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423*06 par courrier

    Où s’adresser ?

    Vérifié le 01-01-1970 par

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    Tél. : 09 69 36 20 50

    Courriel : https://bourgogne.msa.frlfy/frcontact
    Site web : http://www.msa-bourgogne.fr

    Vérifié le 19-09-2019 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 09 69 36 20 50

    Courriel : https://bourgogne.msa.frlfy/frcontact
    Site web : http://www.msa-bourgogne.fr

    Vérifié le 19-09-2019 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 09 69 36 20 50

    Courriel : https://bourgogne.msa.frlfy/frcontact
    Site web : http://www.msa-bourgogne.fr

    Vérifié le 19-09-2019 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 09 69 36 20 50

    Courriel : https://bourgogne.msa.frlfy/frcontact
    Site web : http://www.msa-bourgogne.fr

    Vérifié le 19-09-2019 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 09 69 36 20 50

    Courriel : https://bourgogne.msa.frlfy/frcontact
    Site web : http://www.msa-bourgogne.fr

    Vérifié le 19-09-2019 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Vérifié le 01-01-1970 par

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      À savoir

    même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre CMSA.

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

     À noter

    si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.