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Fiche pratique

Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Vérifié le 01 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources et vivant en France. Elle est versée par la Carsat (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole). Son montant dépend de vos ressources et de votre situation familiale (seul ou en couple). Cette page ne détaille pas les règles spécifiques prévues pour Mayotte.

L'Aspa est versée par la Carsat (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole) aux retraités vivant en France. Son montant dépend de vos ressources (revenus et patrimoine) et de votre situation familiale (seul ou en couple). Le montant de votre Aspa s'ajoute, dans une certaine limite, à vos revenus personnels.

  À savoir

Si vous recevez les anciennes allocations du minimum vieillesse, vous pouvez demander à basculer sur le dispositif de l'Aspa à tout moment. Le renoncement aux anciennes allocations du minimum vieillesse est irrévocable.

Vous pouvez bénéficier de l'Aspa dès 65 ans.

Vous pouvez bénéficier de l'Aspa avant 65 ans.

L'âge à partir duquel vous pouvez en bénéficier est déterminé par votre année de naissance.

Âge ouvrant droit à l'Aspa, en fonction de la date de naissance

Date ou année de naissance

Âge minimum

Avant juillet 1951

60 ans

Entre juillet et décembre 1951

60 ans + 4 mois

1952

60 ans + 9 mois

1953

61 ans + 2 mois

1954

61 ans + 7 mois

1955 ou après

62 ans

Vous pouvez bénéficier de l'Aspa à 65 ans ou avant si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %,
  • ou être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d'un taux d'incapacité de 50 %,
  • ou percevoir une retraite anticipée pour handicap.
Âge ouvrant droit à l'Aspa, en fonction de la date de naissance

Date ou année de naissance

Âge minimum

Avant juillet 1951

60 ans

Entre juillet et décembre 1951

60 ans + 4 mois

1952

60 ans + 9 mois

1953

61 ans + 2 mois

1954

61 ans + 7 mois

1955 ou après

62 ans

Plafond de ressources

Au-delà d'un montant de ressources, vous n'avez pas droit à l'Aspa. Ce montant dépend de votre situation familiale.

Pour un couple, ce montant est obtenu en totalisant les ressources de chaque personne, sans distinguer les biens communs ou les biens n'appartenant qu'à un seul des membres du couple.

Plafonds de ressources à ne pas dépasser en fonction de la composition du foyer

Situation familiale

Ressources mensuelles

Ressources annuelles

(revenu brut inscrit sur l'avis d'impôt sur le revenu)

Vous vivez seul(e)

868,20 €

10 418,40 €

Vous vivez en couple

1 347,88 €

16 174,59 €

  À savoir

si vos ressources des 3 derniers mois dépassent le plafond, vos ressources sont alors examinées sur les 12 mois précédents la date d'effet. Vous pouvez percevoir l'Aspa si vous ne dépassez pas le plafond pour les 12 mois précédents.

Ressources prises en compte

Droit à l'Aspa : principales ressources prises ou non en compte

Principaux types de ressources

Pris en compte ?

Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

Non

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Non, sauf cas particuliers

Allocation de logement sociale (ALS)

Non

Aide personnalisée au logement (APL)

Non

Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

Non

Biens dont le demandeur a fait donation

Oui, sous certaines conditions

Bourses de collèges et de lycées

Non

Majoration pour tierce personne (MTP)

Non

Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire

Oui

Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)

Non

Pension d'invalidité

Oui

Pensions de retraite

Oui

Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)

Non

​Prestation de compensation du handicap (PCH)

Non

Prestations familiales

Non

Retraite du combattant

Non

Revenu des biens mobiliers et immobiliers

3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande

Revenu professionnel

Oui, mais le montant total perçu au cours des 3 derniers mois fait l'objet d'un abattement de :

- 1 369,09 € pour une personne vivant seule

- 2 281,82 € pour un couple

Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée

Non

  À savoir

il est possible de connaître la liste de tous les revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Aspa. S'ils ne figurent pas sur cette liste, les autres types de revenus sont tous pris en compte.

Vous devez résider régulièrement en France.

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Pour bénéficier de l'Aspa, vous devez :

  • soit détenir depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler (ou, si des titres de séjour précédents n'ont pas été conservés, justifier de cotisations pour la retraite durant ces 10 ans),
  • soit être réfugié, apatride, bénéficier de la protection subsidiaire ou avoir combattu pour la France,
  • soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.

  À savoir

si vous n'avez pas conservé les titres de séjour précédents, le respect de la condition de séjour peut être apportée en tenant compte des trimestres cotisés pour la retraite.

Vous devez résider régulièrement en France.

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

  • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

    Formulaire
    Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

    Cerfa n° 13710*02

    Accéder au formulaire (pdf - )  

    Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

    Formulaire annexe :

    Cerfa n°11370*03

    Permet au demandeur de l'Aspa de déclarer ses ressources auprès de la sécurité sociale.

    Accès à la notice explicative cerfa 51637*03.

    Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

    Où s’adresser ?

    Vérifié le 01-01-1970 par

  • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

    Formulaire
    Demande d'Aspa auprès de la MSA

    Cerfa n° 14953*01

    Accéder au formulaire (pdf - 367.0 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

    Où s’adresser ?

    Vérifié le 01-01-1970 par

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    Tél. : 09 69 36 20 50

    Courriel : https://bourgogne.msa.frlfy/frcontact
    Site web : http://www.msa-bourgogne.fr

    Vérifié le 19-09-2019 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 09 69 36 20 50

    Courriel : https://bourgogne.msa.frlfy/frcontact
    Site web : http://www.msa-bourgogne.fr

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    Tél. : 09 69 36 20 50

    Courriel : https://bourgogne.msa.frlfy/frcontact
    Site web : http://www.msa-bourgogne.fr

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    Tél. : 09 69 36 20 50

    Courriel : https://bourgogne.msa.frlfy/frcontact
    Site web : http://www.msa-bourgogne.fr

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    Tél. : 09 69 36 20 50

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    Site web : http://www.msa-bourgogne.fr

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Si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous pouvez retirer le formulaire de demande auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Tél. : 03 85 42 43 60

Fax : 03 85 42 75 18

Courriel : mairie@saintmarcel.com
Site web : http://www.saintmarcel.com

Vérifié le 12-04-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous ne touchez pas encore votre pension de retraite, votre demande doit être faite auprès de la caisse qui vous versera la pension lors de votre départ à la retraite.

  • Aspa : montant maximum

    Montant annuel (maximum) : 10 418,40 €.

    Montant par mois (maximum) : 868,20 €.

    Aspa : calcul du montant auquel vous avez droit

    Le montant qui vous est accordé est égal à la différence entre le montant annuel maximum de l'Aspa (10 418,40 €) et le montant de vos ressources.

    Par exemple, si vous percevez 8 000 € par an, le montant de l'Aspa est déterminé ainsi :

    10 418,40 € - 8 000 € = 2 418,39 € par an.

  • Aspa : montant maximum

    Montant annuel (maximum) : 16 174,59 €.

    Montant par mois (maximum) : 1 347,88 €.

    Aspa : calcul du montant auquel vous avez droit

    Le montant de l'Aspa qui vous est accordé est égal à la différence entre 16 174,59 € et les ressources de votre couple.

    Par exemple, si votre couple perçoit 13 000 € par an, le montant de l'Aspa est déterminé ainsi :

    16 174,59 € - 13 000 € = 3 174,59 € par an.

L’Aspa est versée par la Carsat (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole).

Elle est versée au plus tôt à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande.

Vous devez informer votre caisse de tout changement du montant de vos ressources, de votre situation familiale ou de votre lieu de résidence.

Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérables après décès sur votre succession, si l'actif net de la succession dépasse :

  • 39 000 € en métropole,
  • 100 000 en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Mayotte.

Les sommes récupérées ne doivent pas dépasser un certain montant, fixé en fonction de la composition du foyer :

  • à 6 939,60 € par an pour une personne seule,
  • à 9 216,99 € par an pour un couple de bénéficiaires.

Les sommes sont récupérées uniquement sur la partie de la succession qui dépasse 39 000 €.

Pour en savoir plus