Demande d’acte
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Service public
Question-réponse
Comment prouver qu'on est le père ou la mère d'un enfant ?
Vérifié le 24 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La filiation se prouve :
- par l’acte de naissance de l’enfant,
- par l’acte de reconnaissance,
- ou par l’acte de notoriété constatant la possession d’état.
Toute convention portant sur le lien de filiation est interdite (par exemple, une convention de maternité portant sur la gestation pour le compte d'autrui).
À noter
en cas d'inceste absolu (entre père et fille, mère et fils ou frère et sœur), seul un des parents de l'enfant peut légalement établir la filiation.