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Fiche pratique

Abus de confiance

Vérifié le 17 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

L'abus de confiance est le fait pour une personne à qui a été remis de l'argent ou un bien, de détourner l'usage de ce bien à son profit ou pour un usage frauduleux. La victime peut porter plainte et demander réparation de son préjudice. L'importance de la sanction dépend de la vulnérabilité de la victime et du statut de l'auteur des faits.


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