Demande d’acte

Acte de naissance : faire une demande en ligne
Acte de mariage : faire une demande en ligne
Acte de décès : faire une demande en ligne

Service public

Fiche pratique

Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à l'adoption

Vérifié le 01 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La prime à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) vous aide à financer les dépenses liées à l'arrivée d'un d'enfant. Elle est versée sous condition de ressources. Vous devez en faire la demande auprès de la Caf (ou de la MSA).

Conditions liées à l'adoption ou l'accueil en vue d'une adoption

Pour avoir droit à la prime, vous devez adopter (ou accueillir en vue d'une adoption) un enfant de moins de 20 ans.

Vous devez avoir eu recours :

soit au service d'aide sociale à l'enfance (Ase),
soit à un organisme français autorisé pour l'adoption (ou l'Agence française de l'adoption),
soit à une autorité étrangère compétente.

Plafond de ressources

Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2019 qui est pris en compte pour 2021.

Pour un couple
Parent isolé

Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire
Nombre d'enfant(s) à charge	Couple avec 2 revenus	Couple avec un seul revenu
1 enfant	42 892 €	32 455 €
2 enfants	49 383 €	38 946 €
3 enfants	57 172 €	46 735 €
Par enfant supplémentaire	7 789 €	7 789 €

Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 511 € ou plus (en 2019) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.

Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire
Nombre d'enfant(s) à charge	Plafond de ressources
1 enfant	42 892 €
2 enfants	49 383 €
3 enfants	57 172 €
Par enfant supplémentaire	7 789 €

Cas général (Caf)
Régime agricole (MSA)

- Vous devez envoyer à la Caf l'un des 2 documents suivants :
  Attestation des services de l'aide sociale à l'enfance (ou autre organisme autorisé) précisant la date de placement de l'enfant dans votre foyer et le nom de la famille accueillante
  Copie de l'extrait du procès-verbal de la délibération du conseil de famille des pupilles de l'État.
  Vous devez déclarer ce changement de situation.
  
  Service en ligne
  Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
  
  Accéder au service en ligne
  
  Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :
  Attestation des services de l'aide sociale à l'enfance (ou autre organisme autorisé) précisant la date de placement de l'enfant dans votre foyer et le nom de la famille accueillante (ou copie de l'extrait du procès-verbal de la délibération du conseil de famille des pupilles de l'État)
  Formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°10397 (déclaration de ressources) complétés
  
  Formulaire
  Demande de prime à l'adoption (Caf)
  
  Cerfa n° 11423*06
  
  Accéder au formulaire
  
  Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :
  Copie de votre agrément délivré par les services de votre département
  Copie de la décision étrangère (adoption ou placement en vue d'adoption)
  Photocopie d'une pièce d'identité de l'enfant (carte d'identité ou passeport du pays d'origine)
  Accord à la poursuite de la procédure (APP) établi par les autorités françaises (Mission de l'adoption internationale ou opérateurs ayant servi d'intermédiaires à l'adoption), délivré avant l'arrivée de l'enfant en France
  Justificatif de l'arrivée effective de l'enfant dans votre foyer (attestation des services du département du lieu de résidence des parents adoptifs, carte d'embarquement au nom de l'enfant, présentation de l'enfant, etc.).
  Vous devez déclarer ce changement de situation.
  
  Service en ligne
  Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
  
  Accéder au service en ligne
  
  Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :
  Copie de votre agrément en vue d'adoption délivré par les services de votre département
  Copie de la décision étrangère (décision d'adoption ou de placement en vue d'adoption)
  Accord à la poursuite de la procédure (APP) établi par les autorités françaises (Mission de l'adoption internationale ou opérateurs ayant servi d'intermédiaires à l'adoption), délivré avant l'arrivée de l'enfant en France
  Justificatif de l'arrivée effective de l'enfant dans votre foyer (attestation des services du département du lieu de résidence des parents adoptifs, carte d'embarquement au nom de l'enfant, présentation de l'enfant, etc.).
  Formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°10397 (déclaration de ressources) complétés.
  
  Formulaire
  Demande de prime à l'adoption (Caf)
  
  Cerfa n° 11423*06
  
  Accéder au formulaire
  
  Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :
  Copie de votre agrément délivré par les services de votre département
  Copie de la décision étrangère (adoption ou placement en vue d'adoption)
  Photocopie du passeport de l'enfant ou de tout autre document officiel du pays d'origine sur lequel figure le visa accordé par la Mission de l'adoption internationale (MAI) qui permet d'attester de la régularité du séjour de l'enfant en France et qui constitue le point de départ de l'arrivée de l'enfant dans votre foyer
  Vous devez déclarer ce changement de situation.
  
  Service en ligne
  Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
  
  Accéder au service en ligne
  
  Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :
  Copie de votre agrément en vue d'adoption délivré par les services de votre département
  Copie de la décision étrangère (décision d'adoption ou de placement en vue d'adoption)
  Photocopie du passeport de l'enfant ou de tout autre document officiel du pays d'origine sur lequel figure le visa accordé par la Mission de l'adoption internationale (MAI) qui permet d'attester de la régularité du séjour de l'enfant en France et qui constitue le point de départ de l'arrivée de l'enfant dans votre foyer
  Formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°10397 (déclaration de ressources) complétés
  
  Formulaire
  Demande de prime à l'adoption (Caf)
  
  Cerfa n° 11423*06
  
  Accéder au formulaire
  
  Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Contactez votre MSA qui vous orientera dans les démarches à accomplir :

Où s’adresser ?

Adresse :

Notice: Trying to get property of non-object in /var/www/vhosts/saintmarcel.com/httpdocs/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/organisme.php on line 46

Notice: Trying to get property of non-object in /var/www/vhosts/saintmarcel.com/httpdocs/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/organisme.php on line 46

Notice: Trying to get property of non-object in /var/www/vhosts/saintmarcel.com/httpdocs/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/organisme.php on line 47

Notice: Trying to get property of non-object in /var/www/vhosts/saintmarcel.com/httpdocs/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/organisme.php on line 47

Notice: Trying to get property of non-object in /var/www/vhosts/saintmarcel.com/httpdocs/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/organisme.php on line 47

Notice: Trying to get property of non-object in /var/www/vhosts/saintmarcel.com/httpdocs/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/organisme.php on line 47

Horaires d'ouverture :

Vérifié le
Notice: Undefined index: dateMiseAJour in /var/www/vhosts/saintmarcel.com/httpdocs/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/organisme.php on line 80
01-01-1970 par
Notice: Trying to get property of non-object in /var/www/vhosts/saintmarcel.com/httpdocs/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/organisme.php on line 80

Adresse :

Horaires d'ouverture :

Adresse :

Horaires d'ouverture :

Adresse :

Horaires d'ouverture :

Adresse :

Horaires d'ouverture :

Adresse :

Horaires d'ouverture :

Adresse :

Horaires d'ouverture :

Adresse :

Horaires d'ouverture :

Adresse :

Horaires d'ouverture :

Adresse :

Horaires d'ouverture :

Adresse :

Horaires d'ouverture :

Adresse :

Horaires d'ouverture :

Adresse :

Horaires d'ouverture :

Adresse :

Horaires d'ouverture :

Adresse :

Horaires d'ouverture :

Adresse :

Horaires d'ouverture :

Tél. : 09 69 36 20 50

Site web : http://www.msa-bourgogne.fr

Adresse :

34 rue de Parpas
71400 Autun

Horaires d'ouverture :

Du jeudi au jeudi : 10:00 à 17:00

Du vendredi au vendredi : 08:30 à 16:00

Du lundi au mercredi : 08:30 à 17:00