Acte de naissance : faire une demande en ligne
Acte de mariage : faire une demande en ligne
Acte de décès : faire une demande en ligne
Fiche pratique
Vérifié le 01 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La prime à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) vous aide à financer les dépenses liées à l'arrivée d'un d'enfant. Elle est versée sous condition de ressources. Vous devez en faire la demande auprès de la Caf (ou de la MSA).
Pour avoir droit à la prime, vous devez adopter (ou accueillir en vue d'une adoption) un enfant de moins de 20 ans.
Vous devez avoir eu recours :
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2020 qui est pris en compte pour 2022.
Nombre d'enfant(s) à charge | Couple avec 2 revenus | Couple avec un seul revenu |
1 enfant | 42 978 € | 32 520 € |
2 enfants | 49 482 € | 39 024 € |
3 enfants | 57 287 € | 46 829 € |
Par enfant supplémentaire | 7 805 € | 7 805 € |
Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 594 € ou plus (en 2020) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.
Nombre d'enfant(s) à charge | Plafond de ressources |
1 enfant | 42 978 € |
2 enfants | 49 482 € |
3 enfants | 57 287 € |
Par enfant supplémentaire | 7 805 € |
La démarche diffère selon que l'enfant adopté est français, européen (espace Schengen) ou étranger.
Vous devez envoyer à la Caf l'un des 2 documents suivants :
Vous devez déclarer ce changement de situation.
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :
Formulaire
Demande de prime à l'adoption (Caf)
Cerfa n° 11423*06
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :
Vous devez déclarer ce changement de situation.
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :
Formulaire
Demande de prime à l'adoption (Caf)
Cerfa n° 11423*06
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :
Vous devez déclarer ce changement de situation.
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :
Formulaire
Demande de prime à l'adoption (Caf)
Cerfa n° 11423*06
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Contactez votre MSA qui vous orientera dans les démarches à accomplir :
Adresse :
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Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 01-01-1970 par
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Tél. : 09 69 36 20 50 |
Site web : https://www.msa.fr |
Adresse :
34 rue de Parpas |
Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 09 69 36 20 50 |
Site web : https://www.msa.fr |
Adresse :
13 rue Joanny-Furtin |
Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 09 69 36 20 50 |
Site web : https://www.msa.fr |
Adresse :
2 rue Ferrée |
Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 09 69 36 20 50 |
Site web : https://www.msa.fr |
Adresse :
Avenue Fernand-Point |
Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 09 69 36 20 50 |
Site web : https://www.msa.fr |
Adresse :
46 rue de Paris |
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 16:30 |
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Le montant net de la prime d'adoption s'élève à 1 930,72 €.
La prime est versée en une seule fois au plus tard le 2
À savoir
en cas de décès de l'enfant, la prime à l'adoption est maintenue si le décès survient le mois de l'adoption.
Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-10
Prime à l'adoption : article L531-2
Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6
Conditions de ressources
Code de la sécurité sociale : articles R532-1 à R532-8
Revenus de référence
Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Montant : article D531-2
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
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