Vérifié le 10 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux (BCS) est accordée à l'étudiant qui a des difficultés matérielles pour poursuivre des études supérieures. Elle complète l'aide de la famille et ne remplace pas l'obligation alimentaire à la charge des parents.
Études
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Vous êtes inscrit en formation initiale en France ou dans un autre pays de l'Union européenne
L'établissement est un établissement d'enseignement public ou privé habilité à recevoir des boursiers
Vous suivez des études supérieures à plein temps
Attention :
si vous ne pouvez pas bénéficier de la bourse, vous pouvez sous conditions prétendre à l'aide annuelle d'urgence.
Âge
Vous devez avoir moins de 28 ans lors de votre 1re demande de bourse (au 1er septembre de l'année des études).
À partir de 28 ans, vous devez poursuivre vos études pour continuer à percevoir la bourse.
Cette limite d'âge peut être reportée si vous êtes dans l'une des conditions suivantes :
Vous effectuez un service civique : la limite d'âge de 28 ans est reculée jusqu'à la fin du service civique.
La limite d'âge est reculée d'1 an par enfant élevé.
Si vous êtes reconnu handicapé par la CDAPH, il n'y a aucune condition d'âge.
Diplômes
Vous devez avoir un bac français (ou un titre/diplôme admis en équivalence ou en dispense pour l'inscription en 1re année d'études supérieures).
Nationalité
Des conditions supplémentaires sont exigées si vous n'êtes pas français.
Étudiant européen
Étudiant étranger (autre pays)
Réfugié ou sous protection (Ofpra)
Si vous êtes citoyen d'un pays de l'Espace économique européen, ou si vous êtes suisse ou andorran, vous devez répondre à une des conditions suivantes :
Avoir occupé un emploi en France, à temps plein ou partiel, en tant que salarié ou non
Justifier qu'un de vos parents a perçu des revenus en France
Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous)
Si vous êtes marié, pacsé, si vous avez un enfant fiscalement à charge, vos seules ressources (ou celles du foyer fiscal auquel vous êtes rattaché) peuvent être retenues.
Dans des cas exceptionnels, les revenus de 2021, voire 2022 peuvent être pris en compte.
Des dispositions particulières sont prévues dans les situations suivantes :
Parent isolé
Séparation, divorce, remariage ou union libre des parents
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
En cas de changement important et durable de votre situation (mariage, divorce) ou de celle de votre famille (divorce, décès, chômage, retraite, maladie), votre dossier pourra être étudié même en dehors de ces délais.
Contactez alors le service du DSE du Crous de l'académie où vous êtes (ou serez) scolarisé.
Où s’adresser ?
Adresse :
Horaires d'ouverture :
Vérifié le 01-01-1970 par
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Horaires d'ouverture :
Vérifié le 01-01-1970 par
Validation de la demande
À la fin de la saisie de votre DSE, vous recevrez un mail de confirmation de dépôt de votre demande.
Le dossier vous sera transmis par mail sous 48 heures.
Vérifiez ce dossier et éventuellement modifiez les informations erronées.
Renvoyez le dossier signé dans les 8 jours calendaires au Crous en y joignant les pièces justificatives demandées.
La demande est prise en compte à la date du retour du dossier papier au Crous.
Décision de notification conditionnelle d'attribution de la bourse
Vous recevrez, par mail, une notification conditionnelle d'attribution ou de rejet de bourse, au plus tard au mois de juillet.
La décision définitive d'attribution ou de rejet sera notifiée seulement après votre inscription à l'université.
Pour cela, adressez au Crous le justificatif prouvant votre inscription dans un établissement d'enseignement supérieur.
Où s’adresser ?
Adresse :
Horaires d'ouverture :
Vérifié le 01-01-1970 par
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Horaires d'ouverture :
Vérifié le 01-01-1970 par
Décision définitive concernant l'attribution de la bourse
La décision définitive de bourse doit comporter les motifs si elle est moins favorable que la décision conditionnelle.
Les refus d'attribution, les retraits ou les réductions de bourses doivent être également motivés.
Ces décisions doivent indiquer les voies et délais de recours (administratifs et contentieux).
À noter
si votre situation change de façon importante et durable, le dossier pourra être revu. Contactez alors votre Crous.
Où s’adresser ?
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Horaires d'ouverture :
Vérifié le 01-01-1970 par
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Vérifié le 01-01-1970 par
Recours
Pour contester la décision du Crous, adressez un recours gracieux auprès du recteur d'académie.
Si vous n'avez pas obtenu satisfaction, adressez un recours hiérarchique auprès du ministre de l'enseignement supérieur, obligatoirement par l'intermédiaire du recteur d'académie.
Vous pouvez également saisir d'un recours contentieux le tribunal administratif du ressort de votre académie dans les 2 mois qui suivent la notification.
L'étudiant ne peut la toucher que pendant 7 années, et son maintien dépend de la progression dans les études, de l'assiduité aux cours et de la présence aux examens.
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