Demande d’acte
Acte de naissance : faire une demande en ligne
Acte de mariage : faire une demande en ligne
Acte de décès : faire une demande en ligne
Service public
Téléservice
Téléservice : Couvre-feu : attestation numérique de déplacement dérogatoire
Vérifié le 02 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les motifs autorisés sont les suivants :
- Travail : se rendre sur son lieu de travail, se rendre à une formation ou se déplacer pour sa recherche d'emploi
- Enseignement et formation des adultes : déplacements entre le lieu de résidence et le lieu d'enseignement ou de formation
- Examen ou concours
- Santé : consultations et soins (qui ne peuvent pas être fait à distance), achat de médicaments
- Handicap : déplacement d'une personne en situation de handicap si besoin avec un accompagnant
- Animaux : déplacement bref, dans un rayon d'1 kilomètre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie
- Rendez-vous dans un service public ou convocation judiciaire ou administrative
- Participation à une mission d'intérêt général sur demande de l'administration
- Voyage : déplacements liés à des transferts ou transits vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplacements de longue distance
À noter
pour vous rendre à votre travail, votre employeur doit vous remettre une autre attestation : attestation permanent de déplacement domicile-travail.Si vous êtes salarié
Si vous ne respectez pas le couvre-feu, vous pouvez être sanctionné