Droits et démarches

Demande d’acte

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Acte de décès : faire une demande en ligne

Service public

Formulaire

Attestation de déplacement dérogatoire (Covid-19) - Attestation papier (Formulaire)

Vérifié le 03 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour sortir pendant le confinement ou le couvre-feu, vous devez avoir sur vous un document qui justifie que votre déplacement est lié à l'un des motifs autorisés.

  À savoir

pour sortir en journée (de 6h à 19h) dans un rayon de 10 km autour de votre domicile, un justificatif de domicile est suffisant.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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