Droits et démarches

Demande d’acte

Acte de naissance : faire une demande en ligne
Acte de mariage : faire une demande en ligne
Acte de décès : faire une demande en ligne

Service public

Formulaire

Formulaire 15173*01 : Attestation de non-prise en charge par l'assureur

Vérifié le 01 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers