Droits et démarches

Demande d’acte

Acte de naissance : faire une demande en ligne
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Service public

Formulaire

Formulaire 12785*04 : Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale

Vérifié le 02 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Ministère chargé de la justice