Droits et démarches

Demande d’acte

Acte de naissance : faire une demande en ligne
Acte de mariage : faire une demande en ligne
Acte de décès : faire une demande en ligne

Service public

Service en ligne

Immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) (Service en ligne)

Vérifié le 21 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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