Droits et démarches

Demande d’acte

Acte de naissance : faire une demande en ligne
Acte de mariage : faire une demande en ligne
Acte de décès : faire une demande en ligne

Service public

Formulaire

Formulaire 11921*05 : Déclaration de début d'activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i)

Vérifié le 06 aout 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Ministère chargé de l'économie