Droits et démarches

Demande d’acte

Acte de naissance : faire une demande en ligne
Acte de mariage : faire une demande en ligne
Acte de décès : faire une demande en ligne

Service public

Formulaire

Déclaration de début d'activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i)

Vérifié le 08 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 Attention :

le loueur en meublé non professionnel doit adresser ce formulaire au greffe du tribunal de commerce.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'économie