Acte de naissance : faire une demande en ligne
Acte de mariage : faire une demande en ligne
Acte de décès : faire une demande en ligne
Fiche pratique
Vérifié le 29 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez changer de prénom parce qu'il vous porte préjudice ? Vous devez faire la demande à la mairie de votre lieu de résidence ou à la mairie du lieu où votre acte de naissance a été fait. L'officier d'état civil doit saisir le procureur de la République s'il estime que votre demande n'a pas d'intérêt légitime. En cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge aux affaires familiales.
Toute personne peut demander à changer de prénom.
Exemple
Votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues...) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d'origine.
Vous pouvez également demander l'ajout d'un prénom, la suppression d'un prénom ou la modification de l'ordre des prénoms.
Qui fait la demande ?
Pour un mineur, la demande doit être faite par son représentant légal.
Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.
Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.
Pour majeur sous tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal.
À noter
le changement de prénom peut se faire dans le cadre d'une autre démarche : francisation du prénom lors de l'acquisition de la nationalité française, changement de prénom lors de la procédure de changement de sexe, rectification d'une erreur substantielle sur un acte d'état civil.
Vous devez vous rendre à la mairie de votre lieu de résidence ou à la mairie du lieu où votre acte de naissance a été fait.
Des formulaires-types de demande de changement de prénom sont disponibles dans les mairies.
Vous pouvez aussi télécharger la circulaire qui contient ces formulaires types (annexes 4 et suivantes).
Tél. : 03 85 42 43 60 Fax : 03 85 42 75 18 |
Courriel : mairie@saintmarcel.com |
Adresse :
1 place de l'Église |
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 17:30 |
Vérifié le 08-02-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.
Vous devez déposer votre demande de changement de prénom auprès du poste consulaire compétent.
Des formulaires-types de demande de changement de prénom sont disponibles dans les consulats.
Vous pouvez aussi télécharger la circulaire qui contient ces formulaires types (annexes 4 et suivantes).
Consultez le site des consulats et de l'ambassade du pays où vous vivez pour connaître votre circonscription.
Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.
Identité et résidence
Intérêt de la demande
Selon votre situation, vous pouvez fournir les documents suivants :
Vous pouvez également joindre des certificats médicaux indiquant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.
À noter
cette liste est indicative. Selon votre situation, vous pouvez fournir d'autres documents.
Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom
Selon votre situation, vous devez produire les copies intégrales originales des actes suivants :
Identité du tuteur pour un majeur sous tutelle
Identité du demandeur
Selon votre situation, vous devez produire les justificatifs suivants :
Résidence du demandeur
Justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par une autre personne, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement.
Identité du mineur
Intérêt de la demande
Selon la situation de l'enfant, vous pouvez fournir les documents suivants.
Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que l'enfant rencontre à cause de son prénom.
À noter
cette liste est indicative. Selon votre situation, vous pouvez fournir d'autres documents.
Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom
La décision est inscrite sur le registre de l'état civil.
Une fois l'acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d'identité (carte d'identité, passeport).
Si l'officier d'état civil estime que votre demande n'a pas d'intérêt légitime, il doit saisir le procureur de la République.
Le procureur de la République peut accepter ou refuser votre demande de changement de prénom.
Si le procureur de la République refuse votre demande, la décision vous est notifiée.
Vous pouvez alors contester la décision auprès du juge aux affaires familiales.
Le JAF compétent est celui du tribunal auprès duquel le procureur exerce ses fonctions.
Lisez attentivement la décision du procureur de la République pour connaître les voies et délais de recours.
Toute personne peut demander à changer de prénom.
Exemple
Votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice.
Vous pouvez également demander l'ajout d'un prénom, la suppression d'un prénom ou la modification de l'ordre des prénoms.
Qui fait la demande ?
Pour un mineur, la demande doit être faite par son représentant légal.
Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.
Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.
Pour majeur sous tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal.
À noter
le changement de prénom peut se faire dans le cadre d'une autre démarche : francisation du prénom lors de l'acquisition de la nationalité française, changement de prénom lors de la procédure de changement de sexe, rectification d'une erreur substantielle sur un acte d'état civil.
Si vous vivez en France, vous devez vous rendre à la mairie de votre lieu de résidence.
Des formulaires-types de demande de changement de prénom sont disponibles dans les mairies.
Vous pouvez aussi télécharger la circulaire qui contient ces formulaires types (annexes 4 et suivantes).
Tél. : 03 85 42 43 60 Fax : 03 85 42 75 18 |
Courriel : mairie@saintmarcel.com |
Adresse :
1 place de l'Église |
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 17:30 |
Vérifié le 08-02-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez déposer votre demande de changement de prénom auprès du poste consulaire compétent.
Des formulaires-types de demande de changement de prénom sont disponibles dans les consulats.
Vous pouvez aussi télécharger la circulaire qui contient ces formulaires types (annexes 4 et suivantes).
Consultez le site des consulats et de l'ambassade du pays où vous vivez pour connaître votre circonscription.
Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.
Si vous êtes réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous devez vous adresser à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).
Sur place
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
201 rue Carnot
94136 Fontenay sous Bois Cedex
Réception du public sur convocation
Par téléphone
01 58 68 10 10
Identité et de résidence
Intérêt de la demande
Selon votre situation, vous pouvez fournir les documents suivants :
Vous pouvez également joindre des certificats médicaux indiquant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.
À noter
cette liste est indicative. Selon votre situation, vous pouvez fournir d'autres documents.
Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom
Selon votre situation, vous devez produire les copies intégrales originales des actes suivants :
Identité du tuteur pour un majeur sous tutelle
Identité du demandeur
Selon votre situation, vous devez fournir les justificatifs suivants :
Résidence du demandeur
Justificatif de domicile récent (si vous êtes hébergé par une autre personne, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement)
Identité du mineur
Intérêt de la demande
Selon la situation de l'enfant, vous pouvez fournir les documents suivants.
Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que l'enfant rencontre à cause de son prénom.
À noter
cette liste est indicative. Selon votre situation, vous pouvez fournir d'autres documents.
Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom
La décision est inscrite sur le registre de l'état civil.
Une fois l'acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier vos titres d'identité (carte d'identité, passeport).
Si l'officier d'état civil estime que votre demande n'a pas d'intérêt légitime, il doit saisir le procureur de la République.
Le procureur de la République peut accepter ou refuser votre demande de changement de prénom.
Si le procureur de la République refuse votre demande, la décision vous est notifiée.
Vous pouvez alors contester la décision auprès du juge aux affaires familiales.
Le JAF compétent est celui du tribunal auprès duquel le procureur exerce ses fonctions.
Lisez attentivement la décision du procureur de la République pour connaître les voies et délais de recours.
Code civil : articles 60 à 61-4
Changement de prénom et de nom
Code de procédure civile : articles 1055-1 à 1055-4
Procédure de changement de prénom
Papiers - Citoyenneté
Mise à jour du livret de famille
Papiers - Citoyenneté
Papiers - Citoyenneté
Changement de nom de famille pour motif légitime
Papiers - Citoyenneté
Circulaire du 17 février 2017 : formulaires de demande de changement de prénom
Ministère chargé de la justice
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