Droits et démarches

Demande d’acte

Acte de naissance : faire une demande en ligne
Acte de mariage : faire une demande en ligne
Acte de décès : faire une demande en ligne

Service public

Formulaire

Requête en adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin (Formulaire 15741*05)

Vérifié le 06/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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Ministère chargé de la justice