Demande d’acte
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Acte de décès : faire une demande en ligne
Service public
Formulaire
Déclaration de mise en location de logement (Formulaire 15651*01)
Vérifié le 27/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet au propriétaire (bailleur) de déclarer la mise en location d'un logement qui se situe sur un secteur géographique concerné. À remettre à l'EPCI ou à la mairie.