Droits et démarches

Demande d’acte

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Service public

Modèle

Modèle : Demander une quittance de loyer à son propriétaire

Vérifié le 17 fevrier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Modèle de lettre permettant au locataire de demander au propriétaire qu'il lui fasse parvenir la quittance de loyer

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Institut national de la consommation (INC)