Formulaire
Vérifié le 03/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet au propriétaire, qui met en location un logement à loyer intermédiaire, de consigner son engagement auprès de l'<a href="https://www.saintmarcel.com/droits-et-demarches/?xml=R48703">Anah</a>.