Déplacements

Téléchargements

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Infractions

Les infractions aux règles de déplacement, dont les procès-verbaux peuvent être dressés par les policiers municipaux, sont sanctionnées par une amende de 135 € avec une possible majoration à 375 € et 1 500 € en cas de récidive dans les 15 jours. Dans le cas de quatre violations dans les 30 jours, le délit est puni de 3 700 € d’amende et 6 mois de prison au maximum.

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