CONDITIONS D’ATTRIBUTION
1) Demande de logement.
Lors du dépôt de votre dossier, vous allez recevoir un accusé de réception comportant le numéro départemental
unique ainsi que numéro de votre demande. (Il est important de renouveler votre demande tous
les six mois en précisant bien votre numéro de dossier).
Si votre employeur cotise au Cilgère (1% patronal) n’oubliez pas de faire une demande car environ la
moitié des logements sont réservés par le Cilgère. Adresse du Cilgère :
73 grande rue Saint Cosme
71106 CHALON SUR SAONE
Tél. : 03 85 42 18 88
Pour être présentée à la Commission d'Attribution Logement, la demande doit obligatoirement être constituée
du formulaire de Demande de Logement soigneusement rempli accompagné de toutes les pièces
obligatoires mentionnées.
2) Numéro unique.
Pour pouvoir faire l'objet d'une attribution, une demande de logement doit au préalable être enregistrée
au niveau départemental.
Cette inscription, faite en mairie, vous garantit un suivi régulier et impartial de votre demande.
3) Les plafonds de ressources.
Les attributions de logements sociaux sont soumis à une réglementation particulière notamment au
niveau des ressources.
En fonction de la catégorie du ménage, les revenus imposables ne doivent pas dépasser les plafonds
fixés par le tableau ci-dessous :
L'année de référence des revenus à prendre en compte est celle établie au titre de l'avant dernière année
précédent celle de la signature du contrat de location. Soit pour l'année 2008, l'avis d'imposition établi en
2006 par les services fiscaux au titre des revenus perçus en 2005.
4) Aide personnalisée au logement.
L'Aide Personnalisée au Logement - plus communément appelée A.P.L. - est octroyée aux locataires qui
remplissent certaines conditions de ressources.
Contrairement à l'allocation logement, les ressources du ménage sont les seuls critères pris en compte
pour le droit à l'A.P.L.qui est par contre versée selon les mêmes critères que l'allocation logement.
L'A.P.L. est règlée chaque mois directement au bailleur par la C.A.F. ou la C.M.S.A. Elle est portée en
diminution sur l'avis de paiement adressé au locataire, qui ne règle que le loyer résiduel.
Pour percevoir l’APL, le locataire devra obligatoirement constituer une demande à l'aide d'un dossier qui
lui sera transmis en même temps que la lettre d'attribution du logement. Ce dossier devra être retourné
à l’office HLM qui fera, dans un premier temps, une évaluation d'A.P.L.
Cette évaluation, qui est une avance consentie par le bailleur, évite au locataire d'avoir à supporter l'intégralité
du loyer durant le délai nécessaire à la C.A.F. ou la C.M.S.A. pour traiter le dossier. Cette avance
ne peut être supérieure à une durée de 3 mois et donne lieu, à l'issue de cette période, à une régularisation
calculée en fonction du montant réel de l'A.P.L. perçue par le bailleur.
Catégorie de ménages année 2008 Revenu annuel imposable maximum
Personne seule 20 477 €
2 personnes avec 0 personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages* 27 345 €
3 personnes ou personne seule avec 1 personne à charge
ou jeune ménage* avec 0 personne à charge 32 885 €
4 personnes ou personne seule avec 2 personnes à charge 39 698 €
5 personnes ou personne seule avec 3 personnes à charge 46 701 €
6 personnes ou personne seule avec 4 personne à charge 52 630 €
Par personne supplémentaire 5 871 €
* Jeunes ménages : cumul des âges inférieur à 55 ans (la notion moins de 5 ans de mariage n'existe plus).