Droits et démarches

Demande d’acte

Acte de naissance : faire une demande en ligne
Acte de mariage : faire une demande en ligne
Acte de décès : faire une demande en ligne

Service public

Fiche pratique

Acompte, arrhes, avoir

Vérifié le 04 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Les arrhes et les acomptes sont des sommes versées à l'occasion d'une commande ou d'un contrat de vente. Un avoir est la reconnaissance par le vendeur qu'il vous doit une somme d'argent, qui est en principe à valoir sur un achat futur.