Acte de naissance : faire une demande en ligne
Acte de mariage : faire une demande en ligne
Acte de décès : faire une demande en ligne
Question-réponse
Vérifié le 28 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La majorité pénale s'applique à 18 ans. Pour les mêmes faits, un mineur ne peut donc pas être sanctionné aussi durement qu'un majeur (sauf cas rarissimes). Les sanctions qui peuvent lui être appliquées évoluent avec son âge. Un mineur peut aller en prison à partir de 13 ans.
Le placement des mineurs en centre éducatif fermé (Cef)
Ministère chargé de la justice
La mise en oeuvre des mesures d'activité de jour
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Juridictions pour les mineurs : schéma de la chaîne pénale
Ministère chargé de la justice
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