En application de l'article 104 du Code Civil, il peut être nécessaire de faire une déclaration de changement de domicile lors d'un départ définitif à l'étranger ou dans un territoire d'Outre-mer.Cette déclaration se fait au Service Etat-Civil.
Pièces à fournir :
-Carte nationale d'identité des intéressés
- livret de famille
- attestation de mutation avec nouvelle adresse
- justificatif récent de domicile
Il sera remis au demandeur deux ou trois exemplaires de sa déclaration, selon ses besoins.
