La déclaration de choix de nom - Art. 311-21 du Code Civil

Pour qu'une déclaration de choix de nom soit recevable, il faut :
- Soit que l'enfant soit né d'un couple marié et déclaré comme tel ;
- Soit une reconnaissance conjointe avant la déclaration de naissance ;
- Soit des reconnaissances successives avant la déclaration de naissance ;
- Soit une reconnaissance de la mère avant la déclaration de naissance et du père au moment de la déclaration de naissance ;
- Soit une reconnaissance du père avant ou lors de la déclaration de naissance et indication du nom de la mère dans la déclaration de naissance.

La filiation à l'égard de la mère en application de l'article 311-25 du Code Civil, étant établie par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant, une déclaration de choix de nom est en conséquence recevable même si seul le père a reconnu l'enfant au plus tard lors de la déclaration de naissance.

En l'absence de déclaration de choix du nom de l'enfant, l'enfant prend le nom du parent à l'égard duquel sa filiation a été établie en premier lieu et le nom du père si sa filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre.

Formalités à accomplir pour la souscription d'une déclaration de choix de nom :

Un formulaire de déclaration de choix de nom est mis à disposition des parents lors de la reconnaissance ou dans les maternités.
Si la filiation est établie à l'égard des deux parents au plus tard le jour de sa déclaration de naissance, la déclaration conjointe de choix de nom est remise à l'Officier de l'Etat-Civil du lieu de naissance en même temps que la déclaration de naissance soit :
- Par le déclarant de la maternité
- Par le père qui viendrait déclarer (et éventuellement reconnaître s'il n'avait pas déjà effectué cette démarche).

Nota : L'ordonnance du 4 juillet 2005 a supprimé la légitimation des enfants lors du mariage de ses parents. Le mariage n'a donc plus d'effet sur le nom dévolu aux enfants, même s'ils sont nés avant 2005.